TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Adoption simple (C civ , art 344) CA Dijon, 1re ch., 30 juin 1994 ; Rouvet c/ Ministère public : Juris-Data n° 045431. Pour une adoption simple la différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté prévue par l'article 344, alinéa 1, du Code civil doit être de 15 ans. Cette dernière n'est pas atteinte en l'espèce bien qu'il ne manque que trois mois. Il s'avère donc nécessaire de rechercher si les différents éléments invoqués par l'adoptant constituent les justes motifs prévus par l'article 344, alinéa (...)

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N°1 . 1995-01-04


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