TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Assurance décès (Exclusion de garantie) CA Dijon, 1re ch., 15 sept. 1994 ; Cie GAN-Vie c/ Larage : Juris-Data n° 045433. Le décès d'un assuré ne présente pas un caractère accidentel selon la définition du contrat dès lors que l'atteinte corporelle a résulté d'une rixe trouvant son origine dans un état d'imprégnation alcoolique. En effet, les conditions générales de la police excluent de la définition du terme "accident" les "atteintes corporelles résultant de rixes (sauf cas de légitime défense)" (...)

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N°1 . 1995-01-04


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