TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Refus de renouvellement (Indemnité d'éviction) CA Dijon, 1re ch., 16 sept. 1994 ; SARL Relais du Lys c/ Comparon : Juris-Data n° 045437. Le montant de l'indemnité d'éviction réclamée par le locataire d'un château dans lequel il exploite un hôtel-restaurant, situé à Vivey (Haute-Marne), dans l'arrondissement de Langres, à la suite de la signification d'un congé sans offre de renouvellement est évalué à partir de la valeur du droit au bail dissociée des résultats d'exploitation du fonds de commerce (...)

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N°1 . 1995-01-04


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