TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Exception d'incompétence CA Dijon, 1re ch., 26 juill. 1994 ; Lagarrigue c/ Chaffraix : Juris-Data n° 045429. Une exception d'incompétence d'attribution est régulièrement soulevée, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément à l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile, même lorsqu'elle n'a pas été soulevée dans l'opposition du débiteur à une ordonnance d'injonction de payer qui contient des arguments de fond, puisque cette opposition, qui n'a pas à être motivée, ne constitue (...)

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N°1 . 1995-01-04


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