TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Juge de l'exécution CA Dijon, 1re ch., 4 oct. 1994 ; Hammer : Juris-Data n° 045430. Échappent par exception à la compétence générale du juge de l'exécution en matière de contestations dans le cadre d'une saisie vente, les incidents issus de la procédure collective et notamment la demande en distraction faite par l'ancien gérant d'une société en liquidation de biens, objets d'une vente aux enchères, autorisée par le juge-commissaire statuant en application des articles 156 de la loi du 25 janvier (...)

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N°1 . 1995-01-04


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