TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Responsabilité du fait des animaux CA Dijon, 1re ch., 24 juin 1994 ; Épx Guinchard c/ Delancret : Juris-Data n° 045434. En vertu de l'article 1385 du Code civil, les propriétaires gardiens d'un animal doivent être déclarés responsables des dommages causés par l'animal à la victime et ne peuvent s'en exonérer qu'en prouvant la force majeure, le fait ou la faute d'un tiers ou de la victime. En l'espèce, les propriétaires d'un chien, attaché dans la cour de leur immeuble, ayant mordu au visage un enfant (...)

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N°1 . 1995-01-04


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