TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Opticien-lunetier (C santé publ , art L 508) CA Dijon, 1re ch., 7 juin 1994 ; Synd. Opticiens français indépendants c/ Sté Dist'Optique : Juris-Data n° 045436. Le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés s'est à bon droit déclaré incompétent pour connaître d'une requête tendant à la délivrance à un gérant statutaire d'une société d'avoir à cesser ses fonctions pour non-respect d'une condition de diplôme, l'objet de cette requête dépassant les pouvoirs conférés par l'article 58 (...)

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N°1 . 1995-01-04


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