TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Vente aux enchères (Vice du consentement) CA Dijon, 1re ch., 15 sept. 1994 ; Panouillot c/ Rinaldi et a. : Juris-Data n° 045439. La nullité d'une vente par adjudication, portant sur une oeuvre d'art décrite dans le catalogue de la vente comme étant un lavis et aquarelle de Marie Laurencin, est prononcée pour erreur sur la substance dès l'instant où l'acheteur a considéré l'authenticité de cette oeuvre comme un élément d'appréciation déterminant laquelle constituait indubitablement pour lui une qualité (...)

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N°1 . 1995-01-04


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