TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Salaire différé (Paiement) CA Dijon, 1re ch., 15 sept. 1994 ; Cleaud c/ Cleaud : Juris-Data n° 045438. Selon les dispositions du décret-loi du 29 juillet 1939, qui a institué le contrat de travail à salaire différé, les droits de créance du bénéficiaire du contrat sont la contrepartie de sa participation directe et effective à l'exploitation agricole de l'ascendant et s'acquièrent au fur et à mesure que cette collaboration se poursuit à l'intérieur des limites d'âge et de durée définies par ce texte. (...)

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N°1 . 1995-01-04


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