TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Exercice illégal de la profession de banquier Démarchage et vente à domicile Cass. crim., R., 21 sept. 1994 ; Épx L... - pourvoi c/ CA Douai, 11 mars 1993. 1° La pratique du versement d'espèces contre la remise de chèques au porteur caractérise la gestion de moyens de paiement, opération de banque visée à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1984. Deux époux, respectivement président et directeur commercial d'une société, négociants en produits d'ameublement, sont poursuivis pour avoir illégalement (...)

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N°1 . 1995-01-04


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