TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 19 sept. 1994 ; B... - pourvoi c/ CA Versailles, 27 mai 1994. Selon l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à la personne mise en examen et son avocat la date de l'audience de la chambre d'accusation. Lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que cette notification n'a pas été faite à l'avocat qui avait assisté l'intéressé lors du débat contradictoire prévu à l'article 145 du même code, les droits de la défense ont été méconnus, (...)

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N°1 . 1995-01-04


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