TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Éléments constitutifs (non) Cass. crim., C., 21 sept. 1994 ; Marcuzzi - pourvoi c/ CA Besançon, 11 févr. 1993. Selon l'article 60 du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, les seuls modes de complicité punissable sont l'aide ou assistance, la provocation par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables et fournitures d'instructions. En 1992, le passager d'une voiture automobile, ayant aperçu un véhicule de police alerté par l'usage abusif de (...)

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N°1 . 1995-01-04


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