TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Jugement par défaut (Opposition) Interruption Cass. crim., R., 20 sept. 1994 ; L... - pourvoi c/ CA Versailles, 23 mai 1991. 1° Lorsque l'opposition émane d'un prévenu, elle ne peut être formée que par l'intéressé lui-même, en l'absence d'une faculté de représentation expressément prévue par la loi à son profit. Pour déclarer irrecevable l'opposition au jugement de défaut rendu par le tribunal de police, la cour d'appel relève que cette opposition a été formée par lettre de l'avocat du prévenu au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


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