TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Irrecevabilité Cass. 2e civ., C., 2 nov. 1994 ; V... - pourvoi c/ CA Caen, 15 déc. 1992. Le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé. L'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel. En l'espèce, un jugement ayant statué conformément à la demande de l'épouse sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, celle-ci a fait appel, sollicitant une (...)

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N°1 . 1995-01-04


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