TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. 1re civ., R., 2 nov. 1994 ; C... c/ Mme M... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 mai 1993. a) En relevant, par motifs propres et adoptés, que le mineur, âgé seulement de dix ans et demi lorsque la procédure a été engagée, avait reconnu devant les services de police que des membres de sa famille paternelle l'avaient incité à proférer contre sa mère des accusations mensongères d'inceste, puis avait demandé "essentiellement à être laissé en paix", une cour d'appel a par là même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


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