TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Action en justice Cass. 1re civ., C., 2 nov. 1994 ; Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment [OPQCB] et a. c/ Rodisio et a. - pourvoi c/ CA Metz, 14 mai 1992. Seule l'association déclarée a la capacité juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre en justice. Par suite, a violé les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 32 du Nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour décider que l'intéressé avait valablement (...)

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N°1 . 1995-01-04


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