TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Responsabilité (Teinturier) Cass. 1re civ., R., 2 nov. 1994 ; Valette c/ Sté Nettoy press - pourvoi c/ TI Nice, 18 déc. 1991. En l'espèce, l'intéressé a confié à une société de nettoyage des vêtements ; se plaignant de ce qu'une veste lui avait été rendue décolorée, il a assigné la société en dommages-intérêts, le tribunal a rejeté sa demande. En effet, le jugement ne se borne pas à retenir, sans dénaturer les conclusions du demandeur que celui-ci n'affirmait pas expressément qu'aucune réserve n'avait (...)

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N°1 . 1995-01-04


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