TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 2 nov. 1994 ; Mme Garcia Lapierre c/ Sté Loyeco - pourvoi c/ CA Paris, 25e ch. A, 14 avr. 1992. Une personne avait conclu avec une société un contrat de location d'équipements et demandait la résolution de ce contrat en invoquant le défaut de livraison du matériel. Une cour d'appel a souverainement retenu que l'intéressé avait signé le bon attestant de la livraison du matériel, bien qu'il ne lui eût pas été livré, document valant contractuellement (...)

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N°1 . 1995-01-04


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