TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Assignation à résidence Cass. 2e civ., C., 2 nov. 1994 ; Pautret, Préfet du Val-de-Marne - pourvoi c/ Ord. Prem. prés. CA Paris, 8 oct. 1993. Il ne peut être fait grief à une ordonnance d'un premier président d'avoir assigné un étranger à résidence en raison de sa situation familiale, alors que cet élément n'entre pas dans ceux prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour autoriser cette assignation, dès lors que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation (...)

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N°1 . 1995-01-04


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