TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Recouvrement Cass. com., C., 2 nov. 1994 ; Trésorier principal du 17e Ardt, 3e division de Paris - pourvoi c/ CA Paris, 25 juin 1992. En application des articles 1658, 1659 du Code général des impôts et L. 253 du Livre des procédures fiscales, hors de toute procédure d'inscription de faux en écritures publiques, ont valeur de preuve à l'égard d'un débiteur de contributions directes d'une commune, ayant fait l'objet d'une saisie-arrêt de la part du trésorier principal, de ce que les rôles ont été (...)

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N°1 . 1995-01-04


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