TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Curatelle Cass. 1re civ., R., 2 nov. 1994 ; Cesselin c/ Amadieu - pourvoi c/ TGI de Carpentras, 3 déc. 1991. a) Les exceptions de nullité peuvent être soulevées par toute partie qui y a intérêt et aux termes de l'article 120 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ; en l'espèce, un tribunal qui a constaté que l'intéressé, placé sous le régime de la curatelle, exerçait seul une action extra-patrimoniale, alors que, par (...)

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N°1 . 1995-01-04


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