TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 2 nov. 1994 ; Mlle Verez c/ Macouin - pourvoi c/ CA Papeete, 5 déc. 1991. La convention par laquelle un médecin, en contrepartie d'obligations contractées à son égard, prend l'engagement de ne pas exercer sa profession soit dans un lieu déterminé, soit pendant un certain temps, est licite ; l'arrêt qui relève que l'obligation de non-concurrence souscrite par un médecin en échange du droit de préférence que lui consentait son confrère en cas de remplacement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement