TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Contrat de prêt (Crédit différé) Cass. com., C. partielle, 2 nov. 1994 ; Cogefimo - pourvoi c/ CA Nîmes, 4 févr. 1992. L'article 1er de la loi du 24 mars 1952 réservant le crédit différé à l'accession à la propriété immobilière, est nul un tel prêt destiné à l'achat d'actions d'une société qui a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce. Par ailleurs, justifie au regard du texte susmentionné sa décision déclarant également nul le crédit d'anticipation d'un même montant conclu entre les mêmes (...)

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N°1 . 1995-01-04


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