TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Victimes de dommages résultant d'une infraction Cass. 2e civ., C. partielle, 2 nov. 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Debruge - pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, TGI Toulon, 21 mai 1992. Dès lors que la décision par laquelle une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a accueilli la demande d'indemnisation de la victime d'une escroquerie sans faire aucune référence à l'avis d'imposition de la victime (...)

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N°1 . 1995-01-04


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