TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Assurance personnelle Procédure Cass. 2e civ., C., 2 nov. 1994 ; Mme R... - pourvoi c/ CA Nîmes, 28 nov. 1991. 1° Pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 du Code de la sécurité sociale est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce. A violé l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, sur la demande du mari, a prononcé le divorce de deux (...)

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N°1 . 1995-01-04


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