TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Attribution préférentielle Cass. 1re civ., R., 2 nov. 1994 ; Eloi c/ Mme Bertrand - pourvoi c/ CA Nîmes, 20 mars 1991. L'appréciation comparative des intérêts des parties à prétendre à l'attribution préférentielle est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation et l'occupation des lieux prévue par l'article 832 du Code civil peut résulter d'une décision de justice ; une cour d'appel dont l'arrêt est motivé, n'a fait, en accordant à l'ex-épouse l'attribution préférentielle (...)

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N°1 . 1995-01-04


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