TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Partage Cass. 1re civ., C., 2 nov. 1994 ; d'Avigneau c/ Cts Varnoux - pourvoi c/ CA Rennes, 8 sept. 1992. En l'espèce, le légataire universel et les usufruitiers ont signé un protocole transactionnel afin de fixer les modalités de liquidation et de partage de la succession. Par suite, pour décider que le partage du passif successoral devait s'effectuer par moitié entre eux, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de cet acte et de la présentation adoptée, la prise en charge des "frais, droits et pénalités", (...)

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N°1 . 1995-01-04


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