TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Prestations CE, 1re et 4e sous-sect., 4 nov. 1994, req. n° 100354 ; Dpt de la Dordogne. Il résulte des dispositions des articles 34 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 et 124-1 du Code de la famille et de l'aide sociale que, lorsqu'il édicte des règles définissant les conditions d'attribution et le montant de prestations d'aide sociale qui, telles que l'allocation compensatrice, font l'objet de prescriptions définies par des lois et des décrets, le conseil général ne (...)

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N°1 . 1995-01-04


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