TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Certificat d'urbanisme. B) Permis de construire CE, 1re et 4e sous-sect., 4 nov. 1994, req. nos 102929 et 103109 ; - SCI "Le Parc de Vaugien" ; - Min. d'État, Min. équip. et log. Si la règle fixée par l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme confère à la personne à laquelle un certificat d'urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande de permis de construire, lorsque celle-ci a été déposée dans l'année qui suit, examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ledit certificat, (...)

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N°1 . 1995-01-04


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