TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Préemption CE, 2e et 6e sous-sect., 28 oct. 1994, req. n° 112833 ; Communauté urbaine de Strasbourg. L'extension de l'aire d'exploitation d'un aéroport public est au nombre des opérations d'intérêt général permettant, en application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, la mise en oeuvre du droit de préemption. Il résulte des termes de l'article L. 210-1 que le droit de préemption est ouvert non seulement en vue de la réalisation des actions ou opérations d'intérêt (...)

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N°1 . 1995-01-04


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