TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Groupements de communes CE, 2e et 6e sous-sect., 28 oct. 1994, req. n° 111166 ; Synd. intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise. L'article L. 233-58 du Code des communes dispose que, dans certaines communes ou groupements de communes, les personnes physiques ou morales employant plus de neuf salariés peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun. En vertu de l'article L. 233-64, le produit de la taxe est versé au budget de la commune (...)

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N°1 . 1995-01-04


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