TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Rémunération CE, ass., 21 oct. 1994, req. n° 103018 ; Ordre des avocats à la Cour de Paris . L'Ordre des avocats requérant justifie, du fait de la concurrence qui résulte, pour les avocats, de l'activité hors monopole des huissiers, d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 7 septembre 1988 qui modifie le décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en tant que le décret attaqué modifie la tarification de l'activité (...)

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N°1 . 1995-01-04


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