TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Action en justice Repos dominical CE, ass., 21 oct. 1994, req. n° 153458 ; Sté Tapis Saint-Maclou. Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile, et notamment les dispositions de l'article 31 dudit code relatives à l'intérêt pour agir, n'ont pas eu pour objet d'habiliter l'autorité administrative à agir au nom de l'État devant le juge civil aux fins de faire respecter la loi. Il n'appartient qu'au législateur de définir les cas et les conditions dans lesquelles une telle action pourrait être (...)

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N°1 . 1995-01-04


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