Absence d'effet direct d'une directive non transposée

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

Commentaire par Patrice LEVEL Docteur en droit, Membre de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, Ancien juriste d'entreprise

EXTRAIT *

A défaut de mesures de transposition de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, dans les délais prescrits, les consommateurs ne peuvent pas fonder sur la directive elle-même un droit à renonciation à l'encontre des commerçants avec lesquels ils ont conclu un contrat et le faire valoir devant une juridiction nationale. La juridiction nationale est toutefois tenue, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CJCE, 14 juill. 1994, aff. C-91/92 ; Paola Faccini Dori c/ Recreb Srl.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


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