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La Constitution, la langue française et la liberté d'expression

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

Commentaire par Roland DEBBASCH Professeur agrégé des Facultés de droit, Ancien élève de l'ENA

EXTRAIT *

L’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». S’il incombe au législateur, compétent, aux termes de l’article 34 de la Constitution, pour fixer « les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cons. const., 29 juill. 1994, déc. n° 94-345 DC.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


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