AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1Le directeur d'une SA à conseil d'administration dispose-t-il du pouvoir d'ester en justice au nom de la société ?

Le directeur d'une SA à conseil d'administration dispose-t-il du pouvoir d'ester en justice au nom de la société ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

Commentaire par Michel JÉOL Premier Avocat général à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration. Administration Directeur général Pouvoir d'ester en justice au nom de la société (oui) (L 24 juill 1966, art 113, al 1 et 2, et 117, al 2) Magie de la Cour de cassation, qui attire jusqu'à elle, dans sa formation la plus élevée, une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. ass. plén., 18 nov. 1994 ; Mme Chevalier c/ SA Clinique Saint-Joseph.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


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