Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1996 - n° 1

Etude par Michel CABRILLAC Agrégé des Facultés de droit par Philippe PÉTEL Agrégé des Facultés de droit

EXTRAIT *

1. - Confusion de patrimoines. Impossibilité d'étendre une procédure déjà clôturée Une procédure de liquidation judiciaire clôturée ne peut être étendue à une autre personne sur le fondement d'une confusion de patrimoines (Cass. com., 11 juill. 1995, Portugeau-Jean dit Berthelot c/ Amauger ès qual. : JCP 1995, éd. G, IV, 2247). La solution ne surprend pas puisque, dans le passé, la Cour de cassation a même refusé d'admettre une telle extension après que l'une des sociétés concernées ait fait l'objet (...)

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N°1 . 1996-01-03


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