AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1996 - n° 1Une association ayant pour objet la défense des intérêts des téléspectateurs est-elle recevable à agir en responsabilité contre une chaîne de télévision pour manquement à son obligation d'informer exactement et honnêtement le public ?

Une association ayant pour objet la défense des intérêts des téléspectateurs est-elle recevable à agir en responsabilité contre une chaîne de télévision pour manquement à son obligation d'informer exactement et honnêtement le public ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1996 - n° 1

Commentaire par Philippe MONCORPS Cabinet Bousquet, Avocat à la Cour de Paris par Arnaud MONTEBOURG Avocat à la Cour de Paris

EXTRAIT *

1° et 2° Le Conseil constitutionnel reconnaît aux auditeurs et téléspectateurs un droit à l'information et confère à ce droit la même valeur que la liberté d'expression qu'il complète. Il place en outre l'impératif d'honnêteté au même rang que le respect du pluralisme de l'information. Si le CSA est seul garant du pluralisme de l'information, la protection du droit subjectif à l'information relève de l'autorité judiciaire. En l'espèce, l'association TV Carton jaune, estimant que TF1 et un de ses (...)

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N°1 . 1996-01-03


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