AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1996 - n° 1Accidents de la circulation : définition de la faute inexcusable

Accidents de la circulation : définition de la faute inexcusable

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1996 - n° 1

Commentaire par Michel JÉOL Premier Avocat général à la Cour de cassation par Geneviève VINEY Professeur à l'Université de Paris I, Directeur du Centre de recherche en droit privé de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) (UPRESCA CNRS 8056)

EXTRAIT *

Pour retenir à la charge de la victime une faute inexcusable, une cour d'appel a retenu qu'elle a traversé la chaussée et s'est maintenue sensiblement au milieu de cette voie afin d'arrêter un automobiliste et de se faire prendre à son bord pour regagner son domicile, élément qui caractérise une démarche volontaire, qu'elle a ainsi agi, hors agglomération, sur une route dépourvue d'éclairage, à une heure de fréquentation importante, habillée de sombre, de nuit et par temps pluvieux, élément qui caractérise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1996-01-03


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