Baux d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

Les majorations maximales de loyers pour les quatre secteurs définis par la loi Quilliot du 22 juin 1982 ont été fixées par des décrets du 27 décembre 1984 (Journal Officiel 29 Décembre 1984). Pour le parc locatif privé : dans le quatrième secteur, les précisions sont données par le décret n° 84-1204 (J.C.P. 1985, III, 56549), et dans le troisième secteur, un décret n° 84-1203 (J.C.P. 1985, III, 56550) rend obligatoire un accord de modération. Pour le parc locatif social : dans les premier et deuxième (...)

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N°2 . 1985-01-09


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