Lois de finances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

Le Journal Officiel 30 Janvier 1984 a publié la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984 : J.C.P. 1985, III, 56551) et la loi de finances rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre 1984 : J.C.P. 1985, III, 56552). Ces deux textes avaient été soumis à la censure du Conseil constitutionnel. Le second a été déclaré entièrement conforme à la Constitution. En ce qui concerne le premier, seules ont été déclarées non conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe III (...)

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N°2 . 1985-01-09


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