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La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

Ne peut faire l'objet d'aucune protection le titre d'un film en cours de préparation, qui n'a fait l'objet d'aucune publicité. Parallèlement, l'utilisation pour le lancement d'un film, de la caricature d'un acteur ayant créé un personnage typique, ne constitue pas un usage abusif de son nom dès lors que l'acteur était bien 1 un des personnages du film exploité à l'étranger avant d'être projeté en France pour la première fois. La juridiction des référés n'est donc compétente, ni pour apprécier une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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