Règlement judiciaire-Liquidation de biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

▪ Même après son retrait, une société membre d'un G.I.E. peut faire l'objet d'une mesure de règlement judiciaire puisqu'elle est indéfiniment et solidairement tenue des pertes sociales. En effet, à défaut de publication au registre du commerce, le retrait est inopposable aux tiers. D'autre part, il est sans importance que la société ait eu une activité agricole, dès lors qu'elle bénéficiait comme les autres des achats en commun effectués par le G.I.E. qui poursuivait un but lucratif. Cependant, si (...)

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N°2 . 1985-01-09


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