AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Concession dans un cimetière. Occupation du domaine public communal. Litiges. Compétence. Principe. Compétence administrative. Exception. Emprise irrégulière de la commune. Tribunal des conflits. Compétence judiciaire.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Concession dans un cimetière. Occupation du domaine public communal. Litiges. Compétence. Principe. Compétence administrative. Exception. Emprise irrégulière de la commune. Tribunal des conflits. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

Trib. conflits 4 juillet 1983, req. n° 2294 ; François c. com mune de Lusigny (Allier). Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l'article 1 du décret du 17 juin 1938 devenu L. 80 du Code du domaine de l'État. Toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement