AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. « Passerelle ». C. civ., art. 246, al. 1er . Compétence attribuée au tribunal. C. civ., art. 246, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1077. Compétence attribuée au juge aux affaires matrimoniales. Contradiction. Résolution. Préférence accordée à la compétence du tribunal.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. « Passerelle ». C. civ., art. 246, al. 1er . Compétence attribuée au tribunal. C. civ., art. 246, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1077. Compétence attribuée au juge aux affaires matrimoniales. Contradiction. Résolution. Préférence accordée à la compétence du tribunal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

Commentaires par Raymond LINDON

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Lyon, 9e Ch., 30 juin 1983 ; époux S. La contradiction entre, d'une part, les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 246 du Code civil attribuant compétence au tribunal lorsque des époux souhaitent transformer une demande en divorce fondée sur les articles 233 à 245 du même code en divorce sur requête conjointe, et, d'autre part, celles du second alinéa dudit article 246 et de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile qui attribuent quant à eux compétence, dans ce cas, au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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