AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Action directe. Conditions. Enfant victime d'un accident post-opératoire entraînant son hospitalisation permanente. Transaction de la mère avec l'assureur de l'hôpital. Caisse de sécurité sociale. Action directe contre l'assureur en remboursement de ses prestations. Irrecevabilité en l'état. Question préjudicielle. Détermination du montant de l'indemnité mise à la charge de l'hôpital. Sursis à statuer

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Action directe. Conditions. Enfant victime d'un accident post-opératoire entraînant son hospitalisation permanente. Transaction de la mère avec l'assureur de l'hôpital. Caisse de sécurité sociale. Action directe contre l'assureur en remboursement de ses prestations. Irrecevabilité en l'état. Question préjudicielle. Détermination du montant de l'indemnité mise à la charge de l'hôpital. Sursis à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C. partielle, sans renvoi, 30 octobre 1984 ; C.P.A.M. du Havre). L'exercice de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances suppose que soit fixée, d'une part, l'existence de la créance de réparation de la victime sur l'assuré, d'autre part, le montant de cette créance, la détermination de l'indemnité due par l'assureur ne pouvant être faite qu'ensuite. D'un autre côté, le droit propre d'une Caisse primaire d'assurance maladie au recouvrement des prestations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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