AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. 1° D. 30 septembre 1953, art. 5 modifié. Conventions dérogatoires. Conventions visées à l'art. 35 (non). Nullité (non). 2° L. 29 octobre 1976, art. 8, § c. Loyers. Plafonnement. Application. Condition

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. 1° D. 30 septembre 1953, art. 5 modifié. Conventions dérogatoires. Conventions visées à l'art. 35 (non). Nullité (non). 2° L. 29 octobre 1976, art. 8, § c. Loyers. Plafonnement. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1984 ; Mme Perret). 1° Les conventions dérogeant à l'article 5, modifié, du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas mentionnées parmi celles que l'article 35 déclare nulles et de nul effet, par conséquent, un locataire commerçant dont, conformément aux dispositions de ce texte, le bail de neuf ans s'est, à défaut de congé, poursuivi au-delà de son terme, peut valablement, par une convention postérieure à la location, renoncer à bénéficier d'un bail de neuf ans. 2° La (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement