AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Conditions

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 octobre 1984 ; Époux Milesi). Un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par cette loi (pourvoi c. Paris, 27 avril 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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