AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02BIENS. - Immeuble. Immeuble par destination. C. civ., art. 524. Champ d'application. Extension aux meubles affectés à une exploitation commerciale (oui)

BIENS. - Immeuble. Immeuble par destination. C. civ., art. 524. Champ d'application. Extension aux meubles affectés à une exploitation commerciale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1984 ; Louis). L'énumération des meubles que l'article 524 du Code civil considère comme immeubles par destination ne comprend que des objets affectés à une exploitation agricole ou industrielle ; néanmoins, l'immobilisation s'étend aux meubles affectés à une exploitation commerciale lorsque les objets ont été placés dans l'immeuble par le propriétaire pour le service de son fonds (pourvoi c. Orléans 1er mars 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement