AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rejetant un contredit contre un jugement ayant admis la compétence des tribunaux français. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rejetant un contredit contre un jugement ayant admis la compétence des tribunaux français. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 30 octobre 1984 ; Sté Walter-Matter). L'arrêt attaqué avait, en l'espèce, rejeté le contredit formé par une société de droit suisse contre un jugement qui avait déclaré compétent le tribunal français saisi, pour connaître de l'action en résiliation de contrats et en paiement de dommages-intérêts formée contre cette société par une société de droit brésilien. Dès lors, en application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, et à défaut de disposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement